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ASGARD
Conditions générales de services
INFORMATIONS SUR ASGARD
La société ASGARD (ci-après « ASGARD ») est une société par actions simplifiée au capital social de 12 000 euros dont le siège social est sis au 7 RUE LIEUTENANT DE VAISSEAU BOURELY, 56100 LORIENT, immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le numéro 984 487 850, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR93984487850.
ASGARD exploite une salle de sport et de musculation (ci-après le « Club ») offrant à ses Adhérents (ci-après le(s) « Adhérent(s) ») (ensemble la ou les « Partie(s) ») des services diversifiés tels que l’accès au Club par un contrat abonnement (ci-après l’ « Abonnement ») par l’intermédiaire de son application mobile (ci-après l’ « Application »), l'organisation de stages et de compétitions.
Les Adhérents peuvent contacter et communiquer avec ASGARD par téléphone ([●]) et par courrier électronique ([●]).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’Adhérent bénéficie des Services d’ASGARD.
L’Adhérent s’engage à lire attentivement et accepter les présentes CGS préalablement à toute utilisation des Services.
Toute souscription d’un Abonnement vaut acceptation des CGS par l’Adhérent. L’Adhérent reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGS en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Services d’ASGARD, et je les accepte » lors de la souscription d’un Abonnement sur l’Application.
Les CGS peuvent être consultées par l’Adhérent sur l’Application.
ASGARD se réserve le droit de modifier ou compléter, en tout ou partie, ses CGS à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, la nouvelle version des CGS pourra être consultée sur l’Application avec la mention de date d’entrée en vigueur.
Les Parties sont liées par la version des CGS en vigueur à la date de la souscription d’un Abonnement.
CHAMP D’APPLICATION DES CGS
Les CGS s’appliquent à tout Adhérent ayant la qualité de consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation et qui effectue une Commande sur l’Application.
Préalablement à toute souscription d’un Abonnement, l’Adhérent déclare également agir à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGS.
Les CGS prévalent sur tout autre document d’ASGARD, à moins que le document en question prévoit expressément qu’il prévaut sur les CGS.
Le fait pour ASGARD de ne pas exercer ses droits tirés de certaines clauses des CGS à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites clauses.
SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
Après avoir visité physiquement et/ou virtuellement les installations du Club et/ou pris connaissance des prestations proposées par ASGARD sur l’Application, l’Adhérent déclare souscrire un Abonnement incessible et exclusivement destiné à une utilisation personnelle.
Cet Abonnement autorise l’Adhérent à utiliser les installations du Club en libre-service avec accès illimité et selon le prix indiqué lors de la souscription de l’Abonnement.
ASGARD propose plusieurs types d’Abonnements, à savoir :
un Abonnement sans engagement pour une période de quatre (4) semaines pour un montant de soixante (60) euros, reconduit automatiquement par périodes successives de quatre (4) semaines.
L’Adhérent peut résilier son Abonnement sans engagement en respectant un préavis minimum de quinze (15) jours avant la fin de la période de quatre (4) semaines en cours, et ce conformément à l’article 12 des présentes CGS.
un Abonnement avec engagement de douze (12) mois pour un montant de quarante-huit (48) euros pour chaque période de quatre (4) semaines, ce qui équivaut à un total de treize (13) périodes, reconduit automatiquement pour une durée indéterminée.
L’Adhérent peut résilier son Abonnement avec engagement en respectant un préavis minimum de quatre (4) semaines avant la fin de treizième (13e) période de quatre (4) semaines ou la dernière période de quatre (4) semaines en cours l’Abonnement est à durée indéterminée, et ce conformément à l’article 12 des présentes CGS.
Le premier paiement de la première période de quatre (4) semaines est effectué par l’Adhérent par carte bancaire de crédit (Carte Bancaire Visa, Mastercard ou Carte Bleue) puis les paiements s’effectuent par prélèvements automatiques SEPA successifs pour chaque période de quatre (4) semaines.
Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation relatif à la reconduction et modalités de résiliation des contrats, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du même code sont intégralement reproduites à l’Annexe 1 des présentes CGS.
ASGARD propose également des séances journalières uniques à la carte par paiement comptant pour le nombre de séances sélectionnées lors de la souscription, à savoir :
une (1) séance journalière unique pour un montant de quinze (15) euros ;
cinq (5) séances journalières uniques pour un montant unitaire de douze (12) euros, soit un montant total de soixante (60) euros ;
dix (10) séances journalières uniques pour un montant unitaire de dix (10) euros, soit un montant total de cent (100) euros.
La souscription d’un Abonnement ou de séances journalières uniques à la carte (étant entendues comme un « Abonnement » au sens des présentes CGS) selon la procédure suivante :
Etape n°1 : [●] accès au site internet ou application via un QR code ou un lien direct, permettant à l’utilisateur de télécharger l’application ASGARD.
Etape n°2 : [●] inscription à l’application via un formulaire d’inscription permettant de créer un compte ASGARD sur l’application.
Etape n°[●] : à la suite de l’étape n°[●], l’Application propose à l’Adhérent de sélectionner l’Abonnement au tarif indiqué. Le Client sélectionne l’Abonnement de son choix et clique sur le lien « [●]» pour effectuer la souscription d’un Abonnement.
Etape n°[●] : à la suite de l’étape n°[●], le Client vérifie que toutes les informations affichées sont conformes à ses indications. Le Client coche ensuite la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Services d’ASGARD et je les accepte » puis clique sur le lien « [●] ».
Etape n°[●] : à la suite de l’étape n°[●], l’Adhérent remplit un formulaire précisant au moins ses prénom, nom de famille et adresse mail puis les informations sur le paiement et enfin clique sur le lien [●]. Un contrat est alors valablement conclu entre les Parties.
Etape n°[●] : ASGARD transmet au Client par courrier électronique, dans lequel figurent en pièce-jointe les CGS, un accusé de réception confirmant l’Abonnement et reprenant les éléments essentiels de l’Abonnement (caractéristiques essentielles de l’Abonnement, prix de l’Abonnement, durée de l’Abonnement etc.).
PRIX
Les prix indiqués sur l’Application s’entendent par Abonnement et pour un Adhérent.
Les prix sont exprimés en euros, montant toutes taxes comprises (TVA).
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur le prix indiqué à la date de la facturation de l’Abonnement.
Il est précisé que ne sont pas comprises dans le prix toutes les autres dépenses de l’Adhérent à caractère personnel ou accessoires à l’Abonnement.
Dans le cas où une augmentation tarifaire surviendrait lors des périodes de prolongation du Contrat, l’Adhérent en sera informé par notification au moins deux (2 )mois avant sa prise d’effet, et pourra résilier l’Abonnement.
DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
ASGARD informe l’Adhérent, qu’en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription de son Abonnement.
L’Adhérent formule sa demande de rétraction en remplissant le modèle de formulaire de rétractation qui figure à l’Annexe 2 des présentes CGS et en l’adressant à ASGARD par courrier électronique à l’adresse suivante : [●].
Il est précisé que si l’Adhérent décide d’exercer son droit de rétractation et que l'Abonnement :
n'a pas été utilisé pendant cette période de quatorze (14 ) jours, ASGARD rembourse à l’Adhérent la totalité des sommes versées par l’Adhérent ; ou
a été utilisé, à la demande expresse de l’Adhérent, avant la fin du délai de rétractation, ASGARD remboursera l’Adhérent les sommes versées par l’Adhérent déduction faite du montant correspondant à l’Abonnement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (prorata temporis). L’accord exprès est matérialisé par la signature des présentes CGS et l’accès au Club.
CONDITIONS D’ACCES AU CLUB
Seul un Adhérent ayant souscrit à un Abonnement peut accéder au Club.
L’Adhérent muni de son accès par QR-Code en cours de validité est autorisé, sur présentation de celui-ci, à pénétrer dans les locaux du Club et à utiliser les installations aux horaires d’ouverture au public affichés au Club et sur l’Application dont l’Adhérent reconnait avoir pris connaissance.
Le Contrat, l’Abonnement et le QR-Code ne peuvent pas être transférés à un tiers.
Si un Adhérent permet l'accès au Club de quelque manière que ce soit à une autre personne que l’Adhérent en violation des présentes CGS et/ou du règlement intérieur, ASGARD se réserve la possibilité (i) de facturer à l’Adhérent la valeur d'une séance journalière unique à la carte ainsi qu’une somme de quarante (40) euros au titre des frais de traitement, et (ii) de bloquer l'accès au Club à l’Adhérent jusqu'au paiement desdites sommes. En cas d'infractions répétées aux présentes CGS et/ou au règlement intérieur, ASGARD est en droit de résilier l’Abonnement.
Tout Adhérent peut accéder au Club en dehors des heures de présence d’un membre du personnel d’ASGARD aux horaires d’ouverture au public. Dans cette situation, une convention est conclue entre ASGARD et l’Adhérent pour que ce dernier organise la surveillance de locaux mis à sa disposition par ASGARD. Par l’acceptation des présentes CGS, l’Adhérent organisateur certifie notamment qu'il a :
pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par ASGARD ;
procédé à une visite physique et/ou virtuelle du Club par un membre du personnel d’ASGARD, et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
reçu d’ASGARD une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose le Club.
DISCIPLINE / REGLES DE SECURITE / HYGIENE
L’Adhérent déclare se conformer au règlement intérieur accessible depuis l’Application et affiché à l’entrée du Club et y adhérer sans restriction ni réserve.
A ce titre, l’Adhérent s’engage à respecter notamment les consignes suivantes :
La présence des enfants est exclue dans l’enceinte du Club pour des raisons de sécurité.
L’interdiction de fumer à l’intérieur de l’établissement.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le port de vêtements et de chaussures de sport propres et conforme à la pratique d’une activité sportive, en toute sécurité, sont obligatoires pour pénétrer dans l’enceinte du Club.
Toute forme de prosélytisme est interdite.
L’emploi d’une serviette sur les appareils et tapis de sol.
Le nettoyage du matériel après utilisation au moyen des produits de nettoyage prévus à cet effet.
Le rangement du matériel après utilisation.
L’interdiction de toucher aux écrans géants et TV.
L’interdiction d’apporter de la nourriture dans les salles d’entraînement.
Chaque Adhérent s’engage en cas d’accident dont il serait témoin à alerter le personnel du Club.
Pour toute infraction de l’Adhérent au droit pénal ou acte contrevenant gravement aux lois protégeant les droits des parties tierces (y compris en particulier le vol, une agression physique ou verbale, des menaces envers le personnel d’ASGARD ou des autres Adhérents, discrimination, non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, dégradation volontaire des installations du Club, consommation ou circulation de produits dopants), ASGARD se réserve le droit de résilier l’Abonnement de l’Adhérent sans préavis.
CASIERS / VESTIAIRES
L’Adhérent a la faculté d’utiliser des casiers individuels qui sont mis à sa disposition gracieusement pour la durée de la séance.
L’Adhérent doit fermer celui-ci par un cadenas de sureté intégré au casier. Il est rappelé expressément à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique.
L’Adhérent reconnait avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de laisser des objets de valeur dans des vestiaires communs. Le fait d’utiliser un casier n’est pas un contrat de dépôt mais un contrat de prêt gracieux. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le Club.
ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL / AUTORISATION PARENTALE
Il n’existe pas d’obligation légale concernant la fourniture d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport dans le Club.
Toutefois, l’Adhérent est informé qu’il est préférable de vérifier régulièrement auprès de son médecin traitant son aptitude aux activités proposées par ASGARD.
En tout état de cause, l’Adhérent atteste qu’à sa connaissance (i) il n’a aucune contre-indication à la pratique du sport en général ainsi que des activités et services proposés par le ASGARD, et (ii) que sa constitution physique et son état de santé lui permettent d’être en mesure d’utiliser le matériel et les installations.
L’Adhérent âgé de 15 à 18 ans doit verser sur l’Application une autorisation parentale, remplie par l’un des titulaires de l’autorité parentale, de souscription à un Abonnement et de libre-accès au Club de 8h à 22h.
RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
ASGARD est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel et de ses Adhérents conformément aux articles L. 321-1 du Code du sport. A ce titre, ASGARD informe l’Adhérent de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
ASGARD et son personnel ne peuvent pas être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels suite à un accident ou une blessure dont l’Adhérent serait victime au sein du Club si ces dommages résultent d’une violation des termes des présentes CGS, du règlement intérieur d’ASGARD, ou d’une utilisation anormale des machines et équipements d’ASGARD, sauf dans le cas où ces dommages résulteraient d’une cause attribuable à ASGARD.
RESILIATION DE L’ABONNEMENT
Résiliation d’un Abonnement à l’initiative de l’Adhérent :
L’Adhérent exerce son droit de résiliation de son Abonnement en respectant la période de préavis applicable précisée à l’article 4 des présentes par lettre recommandée ou directement depuis son espace membre dans l’Application.
La résiliation de l’Abonnement entraîne automatiquement, à l’issue de la période de préavis, la fin des droits d’accès au Club pour l’Adhérent.
Résiliation à l’initiative d’ASGARD :
A l’issue d’un préavis de (huit) 8 semaines débutant le jour de la notification de la résiliation, ASGDARD peut mettre fin de plein droit à l’Abonnement de l’Adhérent aux motifs suivants : en cas de fraude dans la constitution du dossier d’Abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces, en cas de fraude dans l’utilisation de l’accès au Club, en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension d’accès au Club en attendant la régularisation. Le non-paiement de deux (2) prélèvements consécutifs entraîne automatiquement la résiliation de l’Abonnement.
ASGARD ou l’Adhérent peuvent résilier le contrat si les obligations essentielles des Parties ne sont pas respectées.
MODALITES DE SUSPENSION DE l’ABONNEMENT
Pour toute cause d’empêchements non définitifs et dans certaines conditions exceptionnelles dites de motif légitime, l’Abonnement peut être temporairement suspendu et les prélèvements peuvent réduits à un montant de cinq (5) euros pendant la période de suspension.
Sont considérés comme des cas de motif légitime permettant la suspension temporaire du prélèvement qui est ramené à (cinq) 5 euros :
la maternité, le prélèvement reprenant automatiquement au plus tard douze (12) semaines après l’accouchement, sauf contre-indication médicale dûment spécifiée,
l’incapacité physique provisoire à la condition que celle-ci soit supérieure à quatre (4) semaines sur présentation d’un justificatif médical précisant la période d’invalidité,
la mutation professionnelle temporaire de l’adhérent supérieure à quatre(4) semaines dans un rayon supérieur à 60 (soixante) kilomètres du Club.
La suspension de l’Abonnement de l’Adhérent entraine la suspension automatique de l’accès.
RESILIATION POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE
En présence d’un évènement imprévisible et indépendant de sa volonté, l’Adhérent aura la possibilité de demander, la résiliation de son Abonnement sans préavis, dans les cas limitativement énumérés ci-après :
inaptitude définitive à la pratique du sport ;
situation de surendettement ;
licenciement pour motif économique.
La résiliation prendra effet à réception des pièces justificatives de l’Adhérent.
ASGARD se réserve la possibilité de vérifier, par tout moyen, la véracité des pièces présentées par l’Adhérent pour justifier de cet évènement imprévisible et indépendant de sa volonté.
La résiliation de l’Abonnement entraîne automatiquement la fin des droits d’accès au Club.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur l’Application ou au sein du Club sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et sous réserve de l’application de dispositions plus restrictives, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Application ou d’éléments du Club, ou de tout ou partie des éléments qui y figurent est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur l’Application ou au sein du Club sont protégés au titre du droit des marques. Sauf autorisation préalable et expresse du titulaire de la marque, la reproduction ou la représentation de tout ou partie de l’un quelconque de ces dénominations sociales, marques ou signes est strictement interdite.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatique du dossier de l’Adhérent dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ouvre à l’Adhérent un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données de son dossier.
Pour user de cette faculté, l’Adhérent doit s’adresser à ASGARD via l’Application.
CONTRÔLE, VIDEO-SURVEILLANCE
Le Club est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant un (1) mois maximum.
Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.)
DISPOSITIF BLOCTEL
L’Adhérent est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
L’Adhérent peut s’enregistrer à la liste d’opposition sur le site http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Worldline, Service Bloctel, CS 61311, 41013 BLOIS CEDEX.
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Seules les présentes CGS en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’opposabilité, l’interprétation, l’exécution de ces CGS, les tribunaux français seront compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige de consommation, l’Adhérent s’adresse préalablement par écrit à ASGARD dont les coordonnées sont communiquées dans les présentes CGS.
L’Adhérent est informé par ASGARD de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGS, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation
Après s’être adressé à ASGARD pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, l’Adhérent peut saisir le Médiateur AMBO – Maison des Associations Jean Le Coutaller 5 Pl Louis Bonneaud 56100 LORIENT.
Le formulaire de saisine de ce Médiateur est accessible depuis le lien suivant : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne est également accessible depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Annexe n°1
Article L. 215-1 du Code de la consommation
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Article L215-1-1 du Code de la consommation
« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
Article L215-2
« Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L215-3
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Annexe n°2
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ASGARD, 7 RUE LIEUTENANT DE VAISSEAU BOURELY, 56100 LORIENT (courrier électronique ([●]).
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention